Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 83 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(83) Les restrictions applicables à la rémunération variable sont un élément important pour garantir que les fonds propres sont reconstitués si un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement entame son coussin. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont déjà soumis au principe selon lequel les indemnités et les rémunérations variables discrétionnaires versées aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement doivent être viables eu égard à la situation financière de l'établissement. Afin de garantir que l'établissement reconstitue rapidement son niveau de fonds propres, il convient, pour toute période au cours de laquelle l'exigence globale de coussin de fonds propres n'est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations variables et de prestations de pension discrétionnaires à la rentabilité de l'établissement, compte tenu de la santé de l'établissement à long terme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).