Article considérant 96

(96) Afin de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de clarifier les définitions et la terminologie employées dans la présente directive, d'étendre la liste des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et d'améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.