Directive 2013/36/UE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/36/UE
RattachementDirective 2013/36/UE
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013L0036)
RéférenceConsidérant 99 de la directive 2013/36/UEEUR-Lex →

(99) Afin de permettre l'élaboration de normes techniques pour que les établissements qui font partie d'un conglomérat financier appliquent les méthodes de calcul appropriées pour déterminer les fonds propres exigés sur base consolidée, il y a lieu de modifier la directive 2002/87/CE.

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