Directive 2013/38/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/38/UE
RattachementDirective 2013/38/UE
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013L0038)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2013/38/UEEUR-Lex →

(4) Afin d’assurer une approche harmonisée pour l’application effective des normes internationales par les États membres lorsqu’ils procèdent à des inspections, que ce soit au titre du contrôle par l’État du pavillon ou du contrôle par l’État du port, et d’éviter tout conflit entre le droit international et le droit de l’Union, les États membres devraient s’efforcer de ratifier les conventions avant la date à laquelle elles entrent en vigueur, du moins pour ce qui concerne les éléments de ces conventions qui relèvent de la compétence de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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