Version d'origine : acte du 12/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/40/UE
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
RattachementDirective 2013/40/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0040)
Référencearticle 11 de la directive 2013/40/UEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 10, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales, et éventuellement d’autres sanctions, telles que:
a) l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
b) l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c) le placement sous surveillance judiciaire;
d) une mesure judiciaire de dissolution;
e) la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale déclarée responsable au titre de l’article 10, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou d’autres mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.