La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 4 septembre 2017, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. La Commission tient également compte des évolutions techniques et juridiques dans le domaine de la cybercriminalité, en particulier au regard du champ d’application de la présente directive.
Directive 2013/40/UE · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/40/UE
IntituléRapports
RattachementDirective 2013/40/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0040)
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