(2) Les systèmes d’information représentent un élément essentiel de l’interaction politique, sociale et économique au sein de l’Union. La société est très dépendante de ce type de systèmes et ce phénomène va croissant. Le bon fonctionnement et la sécurité de ces systèmes au sein de l’Union sont fondamentaux pour le développement du marché intérieur et d’une économie compétitive et innovante. Le fait de garantir un niveau de protection approprié des systèmes d’information devrait faire partie d’un cadre global de mesures de prévention efficaces accompagnant les réponses pénales à la cybercriminalité.
Directive 2013/40/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/40/UE
RattachementDirective 2013/40/UE
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013L0040)
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