Directive 2013/40/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/40/UE
RattachementDirective 2013/40/UE
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013L0040)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2013/40/UEEUR-Lex →

(7) Des définitions communes dans ce domaine sont importantes pour garantir une approche cohérente des États membres quant à l’application de la présente directive.

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