(1) La directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire prévoit l’adaptation technique de l’annexe II de cette dernière directive en ce qui concerne les spécifications pour les véhicules d’examen, en tenant compte de l’évolution technique des différentes catégories de véhicules.
Directive 2013/47/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/47/UE
RattachementDirective 2013/47/UE
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32013L0047)
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