(2) Conformément à l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE, telle que modifiée par la directive 2012/36/UE, les véhicules de catégorie A utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements doivent répondre à certains critères minimaux. En particulier, la masse à vide des motocycles utilisés pour les épreuves de contrôle doit être supérieure à 180 kg et leur puissance minimale doit être de 50 kW. Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur doit être d’au moins 600 cm3. Si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids du véhicule doit être d’au moins 0,25 kW/kg.
Directive 2013/47/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/47/UE
RattachementDirective 2013/47/UE
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32013L0047)
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