(3) Afin de permettre au secteur de la formation d’adapter les équipements utilisés, y compris les motocycles, à l’évolution technologique des véhicules disponibles sur le marché, il y a lieu de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2018, l’utilisation de motocycles de catégorie À conformes aux spécifications antérieures aux modifications introduites par la directive 2012/36/UE.
Directive 2013/47/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/47/UE
RattachementDirective 2013/47/UE
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32013L0047)
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