Directive 2013/47/UE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/47/UE
RattachementDirective 2013/47/UE
Versionacte d'origine du 02/10/2013 (CELEX 32013L0047)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2013/47/UEEUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

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