Les États membres respectent la confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat dans l’exercice du droit d’accès à un avocat prévu par la présente directive. Ces communications comprennent les rencontres, la correspondance, les conversations téléphoniques et toute autre forme de communication autorisée par le droit national.
Directive 2013/48/UE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/48/UE
IntituléConfidentialité
RattachementDirective 2013/48/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0048)
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