Directive 2013/48/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/48/UE
RattachementDirective 2013/48/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0048)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2013/48/UEEUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la «coopération judiciaire en matière pénale dans l’Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires…».

Aller plus loin

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