Directive 2013/48/UE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/48/UE
RattachementDirective 2013/48/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0048)
RéférenceConsidérant 44 de la directive 2013/48/UEEUR-Lex →

(44) Les personnes dont la remise est demandée devraient avoir le droit de communiquer avec l’avocat qui les représente dans l’État membre d’exécution. Cette communication devrait pouvoir avoir lieu à tout moment, y compris avant tout exercice du droit de rencontrer l’avocat. Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques concernant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre les personnes dont la remise est demandée et leur avocat, y compris en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu. Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit des personnes dont la remise est demandée de communiquer avec leur avocat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0048. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).