(48) Dans l’attente d’un acte législatif de l’Union relatif à l’aide juridictionnelle, il y a lieu que les États membres appliquent leur droit national en la matière, lequel devrait être conforme à la Charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Directive 2013/48/UE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/48/UE
RattachementDirective 2013/48/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0048)
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