(49) Conformément au principe de l’effectivité du droit de l’Union, les États membres devraient mettre en place des voies de recours adéquates et effectives pour protéger les droits qui sont conférés par la présente directive aux citoyens.
Directive 2013/48/UE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/48/UE
RattachementDirective 2013/48/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0048)
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