(5) Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l’expérience a montré que cette adhésion, à elle seule, ne permettait pas toujours d’assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.
Directive 2013/48/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/48/UE
RattachementDirective 2013/48/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0048)
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