Directive 2013/50/UE · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0050-20131126 du 26/11/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/50/UE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2013/50/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0050-20131126)
Référencearticle 7 de la directive 2013/50/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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