Article considérant 23

(23) La directive 2007/14/CE de la Commission contient notamment des règles sur la notification du choix de l’État membre d’origine par l’émetteur. Ces règles devraient être incorporées à la directive 2004/109/CE. Pour assurer que les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil et de l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, lorsque ce dernier n’est ni l’État membre d’origine ni l’État membre d’accueil, soient informées du choix de l’État membre d’origine posé par l’émetteur, tous les émetteurs devraient être tenus de communiquer le choix de leur État membre d’origine à l’autorité compétente de leur État membre d’origine, aux autorités compétentes de l’ensemble des États membres d’accueil et à l’autorité compétente de l’État membre où ils ont leur siège statutaire, dans les cas où cet État n’est pas leur État membre d’origine. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règles concernant la notification du choix de l’État membre d’origine.