(25) L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compétente. En conséquence et afin de réduire les charges administratives inutiles pour les émetteurs, il y a lieu de supprimer ladite exigence.
Directive 2013/50/UE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/50/UE
RattachementDirective 2013/50/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0050)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.