Directive 2013/50/UE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/50/UE
RattachementDirective 2013/50/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0050)
RéférenceConsidérant 28 de la directive 2013/50/UEEUR-Lex →

(28) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacrés par le traité, et doit être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

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