Directive 2013/50/UE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/50/UE
RattachementDirective 2013/50/UE
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0050)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2013/50/UEEUR-Lex →

(31) Il convient dès lors de modifier les directives 2004/109/CE, 2003/71/CE et 2007/14/CE en conséquence,

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