Directive 2013/51/E · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2013/51/E
IntituléValeurs paramétriques et points de conformité
RattachementDirective 2013/51/E
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0051)
Référencearticle 5 de la directive 2013/51/EEUR-Lex →

1. Les États membres fixent des valeurs paramétriques pour le contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’annexe I.

2. Lorsqu’un contrôle des eaux destinées à la consommation humaine est effectué conformément aux exigences de l’annexe II de la présente directive, le point de conformité est:

a) pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où elles sortent des robinets où l’eau est normalement prélevée;

b) pour les eaux fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne;

c) pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinées à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les conteneurs;

d) pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l’entreprise.

3. La définition des points de conformité visés au paragraphe 2, point a), s’entend sans préjudice du choix d’un point de prélèvement d’échantillons, qui peut être tout point situé dans la zone de distribution ou auprès des installations de traitement à condition qu’il n’y ait pas de changement défavorable de la valeur de concentration entre ce point et le point de conformité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0051. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).