(10) Il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la présente directive les eaux minérales naturelles et les eaux qui constituent des médicaments, des règles particulières applicables à ces types d’eau ayant été établies par la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil.
Directive 2013/51/E · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/51/E
RattachementDirective 2013/51/E
Versionacte d'origine du 22/10/2013 (CELEX 32013L0051)
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