Directive 2013/53/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0053-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/53/UE
IntituléPrésomption de conformité
Rattachement
CHAPITRE III — CONFORMITÉ DU PRODUIT
  1. Directive 2013/53/UE
  2. CHAPITRE III — CONFORMITÉ DU PRODUIT
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0053-20131228)
Référencearticle 14 de la directive 2013/53/UEEUR-Lex →

Les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I.

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