La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, la configuration des voies navigables et d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées.
Directive 2013/53/UE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0053-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).
TexteDirective 2013/53/UE
IntituléDispositions nationales relatives à la navigation
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Directive 2013/53/UE
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0053-20131228)
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