Version d'origine : acte du 20/11/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0053-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).
TexteDirective 2013/53/UE
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
Directive 2013/53/UE
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIFIQUES
Référencearticle 53 de la directive 2013/53/UEEUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions qui peuvent comprendre des sanctions pénales pour infractions graves, applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être aggravées si l’opérateur économique concerné ou l’importateur privé s’est rendu coupable antérieurement d’une infraction à la présente directive de nature comparable.
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