Version d'origine : acte du 20/11/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0053-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).
TexteDirective 2013/53/UE
IntituléPériode transitoire
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Directive 2013/53/UE
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Référencearticle 55 de la directive 2013/53/UEEUR-Lex →
1. Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des produits relevant de la directive 94/25/CE qui satisfont à ladite directive et qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 18 janvier 2017.
2. Les États membres ne font pas obstacle à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des moteurs hors-bord de propulsion à explosion d’une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts qui respectent les limites d’émissions gazeuses de la phase I figurant à l’annexe I, partie B, point 2.1, et qui ont été fabriqués par des petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et mis sur le marché avant le 18 janvier 2020.
Nota : JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
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