Directive 2013/53/UE · Article

Article 58

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0053-20131228 du 28/12/2013, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/53/UE
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  1. Directive 2013/53/UE
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0053-20131228)
Référencearticle 58 de la directive 2013/53/UEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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