(48) Afin de garantir le suivi et l’efficacité de la présente directive, les États membres devraient remplir un questionnaire sur l’application de cette directive. La Commission devrait alors rédiger et publier un rapport sur l’application de ladite directive.
Directive 2013/53/UE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/53/UE
RattachementDirective 2013/53/UE
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013L0053)
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