Directive 2013/54/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/54/UE
RattachementDirective 2013/54/UE
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013L0054)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2013/54/UEEUR-Lex →

(7) La MLC 2006 fixe des normes mondiales minimales afin de préserver le droit de tous les gens de mer à des conditions de vie et de travail décentes, indépendamment de leur nationalité et indépendamment du pavillon des navires à bord desquels ils servent, et afin d’établir des conditions égales pour tous.

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