Article considérant 12

(12) Les demandes de reconnaissance présentées par des professionnels provenant d’États membres qui ne réglementent pas leur activité et qui ont une année d’expérience professionnelle devraient être traitées de la même manière que celles des professionnels provenant d’un État membre qui réglemente leur activité. Leurs qualifications professionnelles devraient être comparées aux qualifications professionnelles requises dans l’État membre d’accueil sur la base des niveaux de qualification professionnelle énoncés dans la directive 2005/36/CE. En cas de différences substantielles, l’autorité compétente devrait être en mesure d’imposer des mesures de compensation. Les systèmes d’évaluation des connaissances théoriques et compétences pratiques requises le cas échéant pour l’accès à la profession en tant que mesures de compensation devraient être conformes aux principes de transparence et d’impartialité et en garantir le respect.