(28) La directive 2005/36/CE prévoit un système de points de contact nationaux. Du fait de l’entrée en vigueur de la directive 2006/123/CE et de la création de guichets uniques en vertu de cette même directive, il existe un risque de chevauchement. Par conséquent, les points de contact nationaux mis en place par la directive 2005/36/CE devraient devenir des centres d’assistance, dont l’activité principale serait de conseiller et d’assister les citoyens, y compris dans le cadre d’entretiens individuels, afin que l’application quotidienne des règles du marché intérieur dans les cas particuliers complexes que rencontrent les citoyens fasse l’objet d’un suivi au niveau national. Si nécessaire, les centres d’assistance assureraient la liaison avec les autorités compétentes et les centres d’assistance d’autres États membres. Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»). Dans le contexte de la libre prestation de services, si la profession concernée n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine, les centres d’assistance peuvent également participer à l’échange d’informations envisagé aux fins de la coopération administrative.
Directive 2013/55/UE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2013/55/UE
RattachementDirective 2013/55/UE
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013L0055)
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