Article considérant 6

(6) Le processus de demande et de délivrance de la carte professionnelle européenne devrait être clairement structuré et offrir des garanties au demandeur ainsi que des droits de recours. Des actes d’exécution devraient préciser les obligations de traduction et les modalités de paiement des éventuels frais à charge d’un demandeur de manière à éviter toute perturbation ou mise à mal de la chaîne de traitement au sein de l’IMI et tout retard dans le traitement de la demande. La fixation du niveau des frais est une compétence des États membres. Cependant, les États membres devraient informer la Commission du niveau des frais qu’ils ont fixé. La carte professionnelle européenne et la chaîne de traitement qui y est associée au sein de l’IMI devraient garantir l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données stockées afin d’éviter l’accès illicite et non autorisé à leur contenu.