Directive 2013/55/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/55/UE
RattachementDirective 2013/55/UE
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32013L0055)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2013/55/UEEUR-Lex →

(8) Dans l’intérêt de la protection des consommateurs locaux de l’État membre d’accueil, la prestation temporaire et occasionnelle de services dans les États membres devrait être subordonnée au respect de certaines garanties, notamment une obligation d’un minimum d’un an d’expérience professionnelle pendant les dix dernières années précédant la prestation de services, lorsque la profession n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine. Dans le cas d’activités saisonnières, les États membres devraient avoir la possibilité d’effectuer des contrôles de manière à vérifier la nature temporaire et occasionnelle des services fournis sur leur territoire. À cette fin, l’État membre d’accueil devrait être en mesure de demander, une fois l’an, des informations sur les services réellement fournis sur son territoire, dans les cas où de telles informations n’ont pas déjà été communiquées à titre volontaire par le prestataire de service.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0055. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).