Directive 2013/59/E · Article

Article 108

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/12/2013, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02013L0059-20140117 du 17/01/2014, la plus récente en français).

TexteDirective 2013/59/E
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2013/59/E
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02013L0059-20140117)
Référencearticle 108 de la directive 2013/59/EEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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