Justification des nouvelles classes ou des nouveaux types de pratiques impliquant des produits de consommation visés à l'article 20
A. Toute entreprise ayant l'intention de produire ou d'importer dans un État membre un produit de consommation dont l'utilisation prévue va probablement conduire à introduire une nouvelle classe ou un nouveau type de pratiques, fournit à l'autorité compétente toutes les informations pertinentes, en ce qui concerne:
1) l'utilisation à laquelle le produit est destiné;
2) les caractéristiques techniques du produit;
3) les moyens de fixation, dans le cas de produits contenant des substances radioactives;
4) les débits de dose à des distances pertinentes pour l'utilisation du produit, et notamment des débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible;
5) les doses prévisibles pour les utilisateurs réguliers du produit.
B. L'autorité compétente examine ces informations en étudiant notamment:
1) si la performance du produit de consommation justifie l'utilisation à laquelle il est destiné;
2) si le produit est conçu de manière adéquate pour réduire autant que possible les expositions en conditions d'utilisation normale ainsi que la probabilité et les conséquences d'une utilisation détournée ou d'expositions accidentelles, ou s'il convient d'imposer des conditions pour les caractéristiques techniques et physiques du produit;
3) si le produit satisfait, de par sa conception, aux critères d'exemption et, le cas échéant, s'il appartient à un type approuvé et que son élimination après usage ne nécessite pas de précautions particulières;
4) si l'étiquetage du produit est approprié et si une documentation adaptée contenant des instructions relatives à une utilisation et à une élimination correctes est fournie au consommateur.