Liste indicative d'informations à fournir lors des demandes de licences visées à l'article 29
a) Responsabilités et modalités d'organisation en matière de protection et de sûreté.
b) Compétences du personnel, y compris en termes d'information et de formation.
c) Caractéristiques de conception de l'installation et des sources de rayonnement.
d) Exposition professionnelle et exposition du public prévues en situation de fonctionnement normal.
e) Évaluation de la sûreté des activités et de l'installation en vue de:
i) identifier les mécanismes susceptibles d'entraîner des expositions potentielles ou des expositions à des fins médicales accidentelles et non intentionnelles;
ii) évaluer, dans la mesure du possible, la probabilité et l'ampleur des expositions potentielles;
iii) évaluer la qualité et la portée des mesures de protection et de sûreté, et notamment des caractéristiques de conception et des procédures administratives;
(iv) fixer les limites et les conditions d'exploitation.
f) Procédures d'urgence.
g) Opérations de maintenance, de contrôle, d'inspection et d'entretien destinées à garantir que la source de rayonnement et l'installation continuent de respecter les normes de conception ainsi que les limites et les conditions d'exploitation pendant toute leur durée de vie.
h) Gestion des déchets radioactifs et modalités d'élimination de ces déchets conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
i) Gestion des sources scellées retirées du service;
j) Assurance de la qualité.