Liste indicative de pratiques impliquant une exposition à des fins d'imagerie non médicale visée à l'article 22
Pratiques faisant appel à des équipements radiologiques médicaux:
1. évaluation radiologique à des fins sanitaires dans le cadre professionnel;
2. évaluation radiologique à des fins sanitaires dans le cadre d'une immigration;
3. évaluation radiologique à des fins sanitaires dans le cadre des assurances;
4. évaluation radiologique du développement physique d'enfants et d'adolescents en vue d'une carrière de sportif, de danseur, etc.;
5. évaluation radiologique de l'âge;
6. utilisation de rayonnements ionisants pour déceler des objets dissimulés dans le corps humain.
Pratiques ne faisant pas appel à des équipements radiologiques médicaux:
1. utilisation de rayonnements ionisants pour déceler des objets dissimulés sur le corps humain ou fixés à ce dernier;
2. utilisation de rayonnements ionisants pour détecter la présence de passagers clandestins lors de l'inspection de cargaisons;
3. pratiques impliquant l'utilisation de rayonnements ionisants à des fins judiciaires ou de sécurité.