Directive 2013/64/UE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2013/64/UE
IntituléModification de la directive 2000/60/CE
RattachementDirective 2013/64/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0064)
Référencearticle 3 de la directive 2013/64/UEEUR-Lex →

La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 4 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), l'échéance visée aux points a) ii), a) iii), b) ii) et c) est fixée au 22 décembre 2021.»;

b) au paragraphe 4, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les échéances énoncées au paragraphe 1 peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs pour les masses d'eau, à condition que l'état de la masse d'eau concernée ne se détériore pas davantage, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:».

2) L'article 11 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, les échéances visées au premier alinéa sont fixées au 22 décembre 2015 et au 22 décembre 2018, respectivement.»;

b) au paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.».

3) L'article 13 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2015.»;

b) au paragraphe 7, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 22 décembre 2021.».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013L0064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).