Version d'origine : acte du 17/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2013/64/UE
IntituléModification de la directive 2006/7/CE
RattachementDirective 2013/64/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32013L0064)
Référencearticle 4 de la directive 2013/64/UEEUR-Lex →
La directive 2006/7/CE est modifiée comme suit:
1) L'article 5 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée “Mayotte”), l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2019.»;
b) au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 31 décembre 2031.».
2) À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.»;
3) À l'article 13, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«En ce qui concerne Mayotte, l'échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.