Directive 2013/64/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/64/UE
RattachementDirective 2013/64/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013L0064)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2013/64/UEEUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier les décisions 91/271/CEE, 1999/74/CE, 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE en conséquence,

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