Directive 2013/64/UE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2013/64/UE
RattachementDirective 2013/64/UE
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013L0064)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2013/64/UEEUR-Lex →

(9) En ce qui concerne la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, sa transposition exige un certain nombre d'adaptations pour garantir la continuité des soins et l'information des patients. Il convient donc d'accorder à la France un délai supplémentaire de 30 mois à compter du 1er janvier 2014 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.

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