Règlement (UE) n° 19/2013 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0019-20170101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).

TexteRèglement (UE) n° 19/2013
IntituléRégions ultrapériphériques de l'Union
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
  1. Règlement (UE) n° 19/2013
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 01/01/2017 (CELEX 02013R0019-20170101)
Référencearticle 11 du règlement (UE) n° 19/2013EUR-Lex →

Lorsqu'un produit originaire de la Colombie, de l’Équateur ou du Pérou est importé dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à la situation économique d'une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de l'UE telles que définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une mesure de sauvegarde peut être imposée, conformément au présent chapitre.

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