Règlement (UE) n° 19/2013 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0019-20170101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).

TexteRèglement (UE) n° 19/2013
IntituléModalités de mise en œuvre
Rattachement
CHAPITRE III — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
  1. Règlement (UE) n° 19/2013
  2. CHAPITRE III — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 01/01/2017 (CELEX 02013R0019-20170101)
Référencearticle 16 du règlement (UE) n° 19/2013EUR-Lex →

L'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 est applicable aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant aux appendices 2A et 5 de l'annexe II (en ce qui concerne la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative de l'accord) et à l'appendice 1 (élimination des droits de douane) de l'annexe I de l'accord.

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