Version consolidée au 01/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0019-20170101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/01/2013).
TexteRèglement (UE) n° 19/2013
IntituléSuivi
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) n° 19/2013
CHAPITRE I — DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 01/01/2017 (CELEX 02013R0019-20170101)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 19/2013EUR-Lex →
1. La Commission assure un suivi de l'évolution des statistiques en matière d'importation de bananes originaires de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou. À cet effet, elle coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
2. À la demande dûment justifiée des industries concernées, la Commission peut envisager d'élargir le champ d'application du suivi à d'autres secteurs.
3. La Commission présente un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations de bananes en provenance de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu.
4. La Commission effectue un suivi du respect, par la Colombie, l’Équateur et le Pérou, des normes sociales et environnementales définies au titre IX de l'accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.