Règlement (UE) n° 19/2013 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 19/2013
RattachementRèglement (UE) n° 19/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0019)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) n° 19/2013EUR-Lex →

(10) La Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur l'application de l'accord, des mesures de sauvegarde et du mécanisme de stabilisation pour les bananes.

Aller plus loin

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