(20) Il y a également lieu de fixer, en application de l'article 51, paragraphe 4, de l'accord, des délais pour l'ouverture d'une enquête et la détermination de l'opportunité d'éventuelles mesures de sauvegarde, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.
Règlement (UE) n° 19/2013 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 19/2013
RattachementRèglement (UE) n° 19/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0019)
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