(27) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de mesures de sauvegarde provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives. Lorsqu'un retard dans l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires risque de causer un dommage difficilement réparable, la Commission devrait adopter des actes d'exécution applicables sans délai.
Règlement (UE) n° 19/2013 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 19/2013
RattachementRèglement (UE) n° 19/2013
Versionacte d'origine du 15/01/2013 (CELEX 32013R0019)
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